Cgv
Mise à jour : 01/07/2025
Préambule
TOHU BOHU est une association loi 1901 qui travaille autour du soutien à la parentalité et à la facilitation de la transition écologique des familles. L’association propose notamment :
> un COOL GANG : à travers l’adhésion à l’association, TOHU BOHU propose de reconstruire un réseau d’entraide et de soutien autour des parents avec des activités, des bons plans… Les activités proposées peuvent être gratuites ou sur participation financière des familles. Dans tous les cas un billet est nécessaire pour participer à l’activité.
> des COUCHES LAVABLES : à travers la vente de couches d’occasion et la location de couches sous forme d’abonnements mensuels sans engagement, TOHU BOHU facilite le passage aux couches lavables et accompagne les parents dans leur utilisation. La prise d’un abonnement requiert l’adhésion à l’association TOHU BOHU. Elle délivre également d’autres services pour accompagner à la prise en main des couches lavables (ateliers, décrassage, vente d’accessoires).
> des évènements ouverts à toutes les familles, qu’elles soient adhérentes ou non à l’association
> des ressources pour les parents
> des prestations à destination des collectivités territoriales ou entreprises privées dans le domaine de la parentalité et/ou de la transition écologique
Nous vous recommandons de lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) avant toute commande sur le site www.icitohubohu.fr
En cas de question sur ces Conditions Générales de Vente, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante [email protected]
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site internet www.icitohubohu.fr (ci-après dénommé « le site »).
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre d’une part :
L’association TOHU BOHU dont le siège social se situe 27 rue des Arraults - 38320 Eybens
Contact : [email protected] ou 07 67 09 35 94
Ci-après désignée « L’association TOHU BOHU »
Et d’autre part,
Par toute personne physique souhaitant procéder à une adhésion et/ou une location et/ou un achat de produit/service et/ou un achat de billet via le site internet www.icitohubohu.fr
Ci-après dénommée « le client »
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute version préalablement disponible sur le site. Toutefois, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par la règlementation en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Le client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des informations précitées et des Conditions Générales de Vente et avoir bénéficié de l’aide et des conseils de la part de TOHU BOHU si demandés.
Article 1 : définitions et objet
« Client » désigne toute personne physique majeure et ayant tout au moins la capacité juridique de contracter, qui passe à des fins non professionnelles une commande sur le site aux prix et conditions indiqués.
« Locataire » désigne toute personne physique qui prend en location le produit en cause au terme du présent contrat.
« Adhérent » désigne toute personne physique qui s’acquitte d’une adhésion
« Commande » désigne l’ordre d’adhésion, d’achat ou de location passé par le client, le locataire ou l’adhérent pour un ou plusieurs produits/services présentés sur le site.
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les conditions, telles que récapitulées dans le présent document, qui régissent la vente, la location ou l’adhésion à l’association TOHU BOHU pour tous les clients.
« Produit(s) » désigne tout produit proposé à la location ou à la vente sur le site.
« Site » désigne le site internet www.icitohubohu.fr géré par l’association TOHU BOHU.
Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet de promouvoir et d’expliquer le projet porté par l’association TOHU BOHU et de permettre l’adhésion à l’association, la location en ligne de couches lavables pour bébé, la souscription à des services autour des couches lavables, la vente de billets pour les activités du COOL GANG et/ou d’évènements organisés par l’association et la vente de couches et/ou de différents consommables liés à l’utilisation des couches lavables.
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les conditions contractuelles (droits et obligations) entre l’association TOHU BOHU et le client consommateur, dans le cadre de l’adhésion à l’association, la location ou la vente de produits et/ou services et/ou billets par l’association TOHU BOHU, effectuée par le biais de son site marchand.
Le présent contrat est conforme à la réglementation française en vigueur, et plus particulièrement à la Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique. Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique, ainsi qu’aux dispositions de la loi Châtel entrée en vigueur le 1er juin 2008 et la loi Hamon entrée en vigueur le 13 juin 2014.
L’adhésion à l’association, la location de produits, l’achat de services, l’achat de produits ou l’achat de billets à travers le présent site impliquent une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l’association TOHU BOHU.
Les présentes conditions générales de vente sont valables à compter du 1er juillet 2025 et remplacent les versions antérieures.
L’association TOHU BOHU se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur le jour de la commande.
La revente ou la distribution de produits achetés sur le site est strictement interdite. En effet, il est précisé que les produits sont réservés uniquement aux clients consommateurs, ce qui signifie que les produits sont destinés à une utilisation personnelle et non commerciale.
Article 2 – Validation de la commande
La commande est effective dès la date de validation du paiement par les établissements bancaires pour les règlements par carte bancaire.
L’association TOHU BOHU se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits et/ou services et/ou billets disponibles à la vente, des conditions d’abonnement en couches lavables et des conditions d’adhésion à l’association. La commande validée électroniquement étant une commande définitive, elle ne peut être rétractée en dehors de modalités prévues à l’article 6.
L’association TOHU BOHU communiquera par mail la confirmation de la commande enregistrée.
Lors de la passation de la commande, le client doit remplir avec exactitude un formulaire contenant a minima les informations suivantes : nom, prénom, adresse, code postal, ville. Une adresse mail valide et le choix d’un mot de passe personnel et confidentiel sont indispensables pour la création de son compte client. A ce titre, le client comprend et accepte que la saisie de son adresse mail et de son mot de passe vaudra preuve de son identité lors de connexions ultérieures sur le site.
Les informations et renseignements communiqués par le client lors de la commande engagent celui-ci. En cas d’erreur de saisie, l’association TOHU BOHU ne saurait être tenue responsable des conséquences que cela engendrerait pour le client.
La commande ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de commande par l’association TOHU BOHU et l’encaissement par celle-ci de l’intégralité du montant à régler.
Article 3 – Paiement
L’association TOHU BOHU propose au client de régler sa commande par carte bancaire (Carte Bleue Visa, Mastercard/Eurocard) via une interface de paiement sécurisée “STRIPE” offrant un maximum de garanties (saisie sécurisée par cryptage SSL) : en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet le numéro de la carte sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle.
L’association TOHU BOHU est le destinataire des données en rapport avec la commande du client. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche la bonne préparation de la commande et donc la réalisation de l’achat.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par l’association TOHU BOHU. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles, par mail à [email protected]
Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le client ne soit interceptée par des tiers.
Article 4 – Facturation
Une facture est automatiquement générée dès lors que la commande est réglée par le client. Elle est disponible et consultable via le compte client. Il appartient au client d’enregistrer et d’archiver ses factures. Le client accepte expressément que les factures lui soient transmises par mail.
Article 5 – Désactivation du compte client
Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de l’association TOHU BOHU, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service du site, voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à l’association TOHU BOHU. L’association TOHU BOHU se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le client bénéficie d’un délai de quatorze jours (jours fériés et dimanche inclus) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de quatorze jours court à compter de la date de réception des produits commandés.
L’association TOHU BOHU recommande au client qui souhaite exercer son droit de rétractation de prendre contact directement avec l’association en adressant un mail à [email protected]
Toutes les informations nécessaires au retour de la marchandise seront alors détaillées au client.
Le ou les produits doivent être retournés dans leur état et emballage d’origine, complets et accompagnés d’une copie de la facture d’achat. Les produits ne doivent avoir subi aucune altération, quelle qu’elle soit, et ne doivent pas avoir été utilisés.
Le remboursement du client interviendra alors dans les quatorze jours à compter de l’exercice de son droit de rétractation, dès lors que ce dernier aura apporté la preuve de l’expédition de la marchandise en question, ou à compter de la récupération des marchandises par l’association TOHU BOHU.
Les frais et risques liés au retour de la marchandise sont à la charge du client qui l’expédie. Le retour du ou des produit(s) donnera(ont) lieu à un remboursement égal au prix d’achat du ou des produit(s) acheté(s) (comprenant la somme versée par le client afin de s’acquitter du montant de la livraison, et déduction faite des frais de retour qui sont quant à eux supportés par le client).
Article 7 – Spécificités liées à l’adhésion à l’association TOHU BOHU
Objet
L’adhésion au COOL GANG de l’association TOHU BOHU donne accès à :
> la participation à toutes les propositions faites par l’association TOHU BOHU, dans la limite des places disponibles et selon les conditions d’inscription indiquées : ateliers, activités, causeries, sorties… certaines activités pourront nécessiter une participation financière indiquée au moment de l’inscription.
> la consultation de toutes les ressources mises à disposition des adhérent.e.s par l’association TOHU BOHU : sur le site internet à travers l’espace personnel des adhérent.e.s, par mail si l’adhérent.e en fait la demande, par les réseaux sociaux privés (groupes Whatsapp) si l’adhérent.e en fait la demande
> la participation de plein droit et le vote aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires de l’association TOHU BOHU à raison d’une voix par famille
> la possibilité de s’investir en tant que bénévole dans l’association : participation à l’organisation des événements, à des groupes de travail thématiques…
> la possibilité d’être force de proposition pour le développement de nouveaux projets au sein de l’association TOHU BOHU
L’adhésion de soutien à l’association TOHU BOHU permet d'être membre de l'association sans utiliser les services qu'elle développe (couches lavables et COOL GANG). Elle permet de voter lors de l'Assemblée Générale.
Durée de validité
L’adhésion à l’association au tarif plein ou au tarif « ric rac » est valable du 1er septembre au 31 août de chaque année. Elle est valable pour tous les membres d’une même famille inscrits au moment du règlement de l’adhésion ou accueillis au cours de la période de validité. La définition retenue de la famille est celle de l’INSEE. En cas de nouvelle personne accueillie, il est demandé à l’adhérent.e de prévenir l’association TOHU BOHU par mail [email protected]
Tarifs d’adhésion
Les tarifs d’adhésion sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site. L’association TOHU BOHU se réserve de modifier les tarifs d’adhésion à tout moment et s’engage à appliquer le tarif en vigueur à la date de la validation de l’adhésion. Les tarifs sont indiqués en euros (€) et sont nets de taxes.
Participation aux activités proposées
La plupart des activités proposées ont un nombre minimum et maximum de participant.e.s. fixé par l’association TOHU BOHU afin que chacun.e puisse en profiter confortablement. La participation de l’adhérent.e et des membres de sa famille aux activités proposées n’est valide que si l’adhérent.e a procédé à son inscription via son espace personnel sur le site internet, dans la limite des places disponibles. Certaines activités sont payantes et le règlement se fait au moment de la réservation du billet.
Faute d’inscrit.e.s, certaines activités pourront être annulées sur simple décision de l’association TOHU BOHU. Les éventuel.le.s inscrit.e.s seront prévenu.e.s par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. Un report sera proposé aux personnes inscrit.e.s et, si nécessaire, un remboursement du montant réglé par le client pour l’activité annulée pourra être réalisé.
En cas d’annulation par l’adhérent.e à une activité payante, aucun remboursement ne pourra être réalisé. Il sera proposé un report du montant du prix du billet sur une autre activité dans la limite des places disponibles et valable seulement sur l’année en cours.
Article 8 – Spécificités liées à la location de couches lavables et la vente de produits/services
Objet
L’association TOHU BOHU propose un service de location de couches lavables, ainsi que la vente de produits associés, afin de faciliter l’utilisation des couches lavables.
Les services d’abonnement consistent en la location de couches lavables.
L’association TOHU BOHU s’engage à faciliter au maximum le passage aux couches lavables du client à travers :
> la mise à disposition avec la commande initiale d’un mémo
> l’organisation d’un rendez-vous de démarrage en visio ou en présentiel
> la proposition de rejoindre un groupe whatsapp avec d’autres utilisateurs et utilisatrices de couches lavables
> la présence dès que le client en exprime le besoin par téléphone, mail ou sur place. L’association TOHU BOHU s’engage à répondre à ces sollicitations dans les meilleurs délais et dans la mesure des disponibilités des salariés et/ou bénévoles de l’association (du lundi au vendredi de 9h à 18h)
> la gestion des éventuels changements de taille ou de produits compris dans l’abonnement
Commande d’un abonnement de location de couches lavables
Tout abonnement de location de couches lavables souscrit sur le site constitue la formation d’un contrat de location conclu à distance entre le client et l’association TOHU BOHU. Le renouvellement a lieu tous les mois à la date anniversaire de la prise d’abonnement, jusqu’à ce qu’une partie décide de mettre fin à cet abonnement selon les conditions contractuelles de résiliation prévues dans le présent article du présent contrat. Par la souscription à un abonnement, le client accepte que le montant fixé lors de la conclusion du contrat soit débité automatiquement et périodiquement tous les mois sur le moyen de paiement renseigné lors de la commande. A ce titre, le client s’engage à maintenir un moyen de paiement à jour et valide pendant toute la durée de l’abonnement.
Le paiement de l’abonnement pour le mois à venir est dû au moment de la première commande du client. Les paiements pour le renouvellement mensuel de l’abonnement interviennent ensuite à la date d’anniversaire de cette commande, pour le mois de location à venir. Tout mois entamé est dû.
Commande d’un service de décrassage
L’association propose un service de décrassage visant à restaurer l’efficacité et la propreté des couches lavables ou inserts fournis par le client. Ce service consiste en un traitement en profondeur destiné à éliminer les résidus incrustés (microparticules, graisses, détergents, etc.) pouvant altérer l’absorption ou provoquer des irritations cutanées. Il inclut notamment des bains chauds avec ajout de cristaux de soude ou de percarbonate de soude, suivis de lavages en machine à haute température. Le forfait proposé couvre un lot de 20 à 25 inserts. En cas de dépassement du nombre d’inserts fournis, l’association TOHU BOHU pourra facturer une seconde fois la prestation de décrassage. L’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour remettre en état les articles confiés. Toutefois, en cas d’encrassement trop important, de détérioration avancée des textiles ou d’inefficacité du traitement malgré plusieurs tentatives, l’association se réserve le droit de refuser la prestation. Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra être exigé par le client, la prestation étant soumise à une obligation de moyens et non de résultat.
Etat et disponibilité des produits
Les produits proposés par l’association TOHU BOHU et leurs prix sont valables tant qu’ils sont disponibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des produits après passation de la commande, le.la client.e sera informé.e par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. L’association TOHU BOHU lui proposera la fourniture d’un produit similaire à prix identique. A défaut d’acceptation et si le débit du règlement est déjà intervenu, l’association TOHU BOHU procédera au remboursement dans un délai maximum de quatorze jours.
L’association TOHU BOHU ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les produits en temps réel. Pour les produits non stockés dans son local, les offres figurant sur le site sont valables sous réserve de disponibilité chez le fournisseur. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la confirmation de la commande.
Les produits loués sont en très bon état comme défini ci-après : lavés et désinfectés avec des produits d’entretien respectant l’environnement et la peau sensible des enfants (protocole de nettoyage écolabellisé, respectant l’esprit de la norme de traitement du linge RABC). Les produits peuvent être neufs ou d’occasion. Certains produits peuvent présenter une décoloration ou des tâches liées à leur utilisation précédente. Ils ne présentent aucune détérioration technique pouvant nuire à leur utilisation au quotidien. En cas de détérioration nuisant à l’utilisation, le produit sera remplacé immédiatement, sans frais pour le client.
Prix
Les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. L’association TOHU BOHU se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et s’engage à appliquer le tarif en vigueur à la date de validation de la commande, sous réserve de la disponibilité du produit commandé à cette date.
Les prix sont indiqués en euros (€) et TTC (toutes taxes comprises). Les prix indiqués ne tiennent pas compte des éventuels frais d’expédition, facturés en supplément du prix des services et produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par le client, sous le terme « frais de livraison ».
Livraison
L’association TOHU BOHU s’engage à procéder à la livraison des produits dans les meilleurs délais à partir du moment de la validation de la commande et de la réception du paiement associé.
Pour les abonnements couches lavables, la première expédition et les retours en fin d’abonnement (suspension, résiliation du contrat) sont à la charge du client. Les expéditions en cours d’abonnement (changement de taille, remplacement de certains éléments…) sont prises en charge par l’association TOHU BOHU.
Adhésion à l’association dans le cadre d’une location de couches lavables
Lors de la première commande d’un abonnement couches lavables, l’adhésion à l’association est systématiquement appliquée sur la facture. L’adhésion à l’association TOHU BOHU donne accès à :
> la participation à toutes les propositions faites par l’association TOHU BOHU, dans la limite des places disponibles et selon les modalités d’inscriptions définies : ateliers, activités, causeries, sorties… Certaines activités proposées sont payantes.
> la consultation de toutes les ressources mises à disposition des adhérent.e.s par l’association TOHU BOHU : sur le site internet à travers l’espace personnel des adhérent.e.s, par mail si l’adhérent.e en fait la demande, par les réseaux sociaux privés (groupes Whatsapp) si l’adhérent.e en fait la demande
> la participation de plein droit et le vote aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires de l’association TOHU BOHU à raison d’une voix par famille
> la possibilité de s’investir en tant que bénévole dans l’association : participation à l’organisation des événements, à des groupes de travail thématiques…
> la possibilité d’être force de proposition pour le développement de nouveaux projets au sein de l’association TOHU BOHU.
L’adhésion devra être renouvelée chaque année si le client souhaite poursuivre la location (au tarif en vigueur au moment du renouvellement).
Utilisation des produits dans le cadre d’une location de couches lavables
Dans le cas d’un abonnement de location de couches lavables, le client s’engage à respecter la routine d’entretien indiquée par l’association TOHU BOHU dans le mémo de démarrage envoyé par mail.
Réserve de propriété dans le cadre d’une location de couches lavables
Les produits mis à la location demeurent la propriété de l’association TOHU BOHU. Les documents fournis au client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de l’association TOHU BOHU et il est interdit de reproduire, céder ou d’exploiter ces documents sans le consentement de l’association TOHU BOHU.
Modification, suspension ou résiliation d’abonnement
Le client a la possibilité, à tout moment, de modifier son abonnement selon les options offertes par l’association TOHU BOHU :
> nombre d’éléments loués,
> modèle d’éléments loués,
> taille des éléments loués.
Pour modifier son abonnement, le client doit contacter l’association TOHU BOHU pour indiquer les modifications souhaitées. Une fois informée de cette demande de modification de l’abonnement, l’association TOHU BOHU s’engage à y répondre dans les meilleurs délais, tout en tenant compte des stocks disponibles ou des délais de ses fournisseurs.
Dans le cas d’un changement de taille des éléments loués, l’association veillera à expédier la nouvelle taille au client avant de recevoir la taille précédente en retour, afin d’éviter tout arrêt d’utilisation des couches lavables.
Dans le cas d’une suspension ou résiliation, le client doit faire la demande par mail ou téléphone :
le client s’engage à restituer les produits et composants loués avant la date de son prochain prélèvement et à ses frais à l’association TOHU BOHU. La suspension ou résiliation prend effet à réception des couches.
En cas de restitution incomplète ou de restitution de produits endommagés, l’association TOHU BOHU facturera au client les produits concernés à hauteur de 5€ par insert/booster et 20€ par culotte. Cette autorisation de prélèvement fait office de caution.
Restitution des couches dans le cadre d’une location de couches lavables
Avant de restituer les couches lavables à l’association TOHU BOHU (en cas de suspension ou de résiliation de l’abonnement), le client s’engage à effectuer les étapes de nettoyage suivantes :
> retirer toutes les fibres restées coincées dans les scratchs
> frotter délicatement les élastiques des couches au savon naturel et à l’eau froide afin que la couleur devienne identique au gris clair de la nacelle
> passer les inserts en machine à 60° avec 250g de cristaux de soude
Si le client ne souhaite pas réaliser les étapes précédentes, nous proposons un forfait remise en état des couches à 20€ (vingt euros). Le client devra alors en informer l’association TOHU BOHU par mail et rendre les couches propres et sèches.
Echange et remboursement
Dans l’hypothèse où la commande du client ne serait pas conforme : erreur(s) de référence(s) ou référence(s) manquante(s), le client devra impérativement en informer l’association TOHU BOHU par mail à [email protected] dans les plus brefs délais. En tout état de cause, sauf motif légitime, toute réclamation formulée au-delà de sept jours suivant la réception des produits sera considérée comme étant irrecevable et la responsabilité de l’association TOHU BOHU ne pourra être engagée.
En cas d’erreur de référence, le client devra retourner le ou les produit(s) reçu(s) faisant l’objet de l’erreur. Dans ce cas, pour que le retour puisse être accepté, le client devra préalablement en informer l’association et retourner les produits en parfait état dans leur emballage d’origine, sous cinq jours ouvrés à compter de l’envoi du bon de retour préaffranchi délivré par mail par l’association TOHU BOHU.
Concernant le produit retourné, celui-ci sera remboursé ou échangé selon la demande du client. Si un remboursement doit être fait (intégrant les frais de retour), il interviendra dans les quatorze jours suivant la réception du retour. En cas d’échange du produit, l’association TOHU BOHU expédiera à ses frais le produit correspondant à la commande dans les plus brefs délais (sous réserve du stock disponible) et au maximum sous trente jours à réception du produit retourné.
Article 9 – Spécificités liées à la vente de billets pour les évènements
Objet
L’association TOHU BOHU organise des évènements ouverts à toutes et tous sans condition d’adhésion. Lors de ces évènements diverses activités peuvent être organisées par l’association TOHU BOHU.
L’accès à ces activités peuvent nécessiter l’achat d’un billet.
Participation aux activités lors des évènements de l’association TOHU BOHU
La plupart des activités proposées ont un nombre minimum et maximum de participant.e.s. fixé par l’association TOHU BOHU afin que chacun.e puisse en profiter confortablement. La participation aux activités proposées n’est valide que si le client a procédé à son inscription sur le site internet, dans la limite des places disponibles. Certaines activités sont payantes et le règlement se fait au moment de la réservation du billet.
Faute d’inscrit.e.s, certaines activités pourront être annulées sur simple décision de l’association TOHU BOHU. Les éventuel.le.s inscrit.e.s seront prévenu.e.s par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. Un report sera proposé aux personnes inscrit.e.s et, si nécessaire, un remboursement du montant réglé par le client pour l’activité annulée pourra être réalisé.
En cas d’annulation par le client à une activité payante, aucun remboursement ne pourra être réalisé. Il sera proposé un report du montant du prix du billet sur une autre activité programmée durant l’évènement concerné dans la limite des places disponibles.
Article 10 – Garantie et responsabilité
Garantie
L’association TOHU BOHU s’engage à respecter ses obligations en matière de garanties attachées aux produits vendus sur son site. De fait, il appartiendra au client de contacter l’association TOHU BOHU s’il estime que le bien livré n’est pas conforme à sa description ou encore parce qu’il présente des vices cachés. Étant entendu que la garantie légale de conformité se prescrit au bout de deux ans à compter de la livraison des produits et que la garantie légale des vices cachés doit être actionnée par le client dans les deux ans à compter de la découverte du vice caché, à charge pour le client de prouver l’existence dudit vice caché.
L’arrêté du 18 décembre 2014, Article 3 : Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles :
« Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
> bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
> peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
> est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. »
Aux termes de l’article L.217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de sa délivrance ».
Aux termes de l’article L.217-5 du Code de la Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ».
L’Association TOHU BOHU est également tenue de la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Les produits vendus sur le site sont conformes à la réglementation et à la législation en vigueur en France.
Limitation de garantie
Le client comprend et accepte que la garantie ne puisse s’appliquer en cas de problème causé par une négligence, une détérioration (usure normale) ou encore une utilisation inappropriée du produit par ses soins. En effet, l’association TOHU BOHU attire l’attention du client sur les défauts ou dysfonctionnements pouvant n’être que la conséquence d’une mauvaise manipulation ou entretien du produit. En ce sens, l’association TOHU BOHU invite le client à suivre les instructions des guides d’utilisation et d’entretien mis à sa disposition.
Responsabilité
L’association TOHU BOHU, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyen, sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Toutefois sans contredire ce qui précède, l’association TOHU BOHU s’engage à une obligation de résultat s’agissant de l’exécution de la commande et de la livraison de la marchandise au client.
La responsabilité de l’association TOHU BOHU au titre des obligations des présentes conditions générales de vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, à la faute du client, ou à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.
L’association TOHU BOHU décline toute responsabilité quant aux dommages directs ou indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du site. Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’association TOHU BOHU devait être établie et retenue à raison d’un préjudice subi par le client imputable exclusivement à la passation d’une commande, celle-ci est limitée au montant de la commande payée par le client à l’association TOHU BOHU.
Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout client, contre l’association TOHU BOHU doit être formulée dans les quinze (15) jours calendaires suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.
Article 11 – Règlement à l’amiable des litiges
Sauf dispositions d’ordre public, tout litige qui pourrait survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales de vente pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
Le client, en application de l’article L612-1 du Code de la Consommation, a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable de son litige, l’opposant à un professionnel. TOHU BOHU a signé une convention avec la Société Médiation Professionnelle. Le recours à la médiation de la consommation en cas de litiges est facultatif et n’est pas une condition préalable à la saisine du Juge.
La saisine du médiateur de la consommation doit intervenir dans le délai d’un an, à compter de la réclamation écrite, transmise au professionnel, dans les conditions prévues aux conditions générales de vente.
Exclusion de la médiation :
En application de l’article L612-2 du Code de la Consommation, un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation, lorsque le consommateur ne justifie pas avoir tenté au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant dans le contrat ; lorsque la demande est manifestement infondée ou abusive ; le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un Tribunal ; le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an, à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ; le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
Tous les litiges nés du présent contrat et non résolus par la médiation seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance de Grenoble.
Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.
Article 12 – Informatique et libertés
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui le concernent (article 34 de la loi « informatique et libertés »). Pour l’exercer, il doit en faire la demande explicite par mail à [email protected]